La « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels » a été adoptée en septembre 2021. Cette loi assujettit toutes les entreprises possédant des renseignements de nature personnelle à certaines obligations.

Or, comme employeur, vous êtes détenteur de tels renseignements et à cet effet, vous avez des obligations :

  • L’entreprise doit nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels, et les coordonnées de ce responsable doivent être publiés et accessibles à l’ensemble des employés;
  • L’entreprise doit mettre en oeuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels. Ces politiques seront publiées sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendues accessibles par tout autre moyen approprié;
  • Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein de l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne concernée. Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision seront conservés pendant au moins un an suivant la décision.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez Nathalie Nadeau au : nnadeau@perreaultassocies.ca

 

Références: Publication Québec. 2021. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.