DEMES : nouveaux délais

Tout d’abord, nous rappelons que la Loi sur l’équité salariale a été modifiée en avril 2019, notamment quant à la façon de réaliser un exercice de maintien. À ces modifications, s’est ajoutée un changement au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

Malgré que les employeurs doivent réaliser un exercice de maintien aux cinq (5) ans, ils avaient l’obligation de compléter une DEMES annuellement à l’intérieur des six (6) mois suivant la fin de l’année financière. Dorénavant, cette obligation s’arrime avec la fréquence de réalisation des exercices d’évaluation du  maintien, soit aux cinq (5) ans. Entre temps, les employeurs sont exemptés de compléter la DEMES.

Cependant, les employeurs n’ayant pas encore réalisé un exercice initial et ayant déclaré au Registraire des entreprises avoir 11 employés ou plus l’année qui précède doivent continuer de produire cette DEMES annuellement, jusqu’à ce que le premier exercice soit réalisé.

Finalement, toutes les entreprises inscrites au Registre des autorités publiques doivent compléter la DEMES annuellement, peu importe leur taille.

L’entreprise qui omet ou refuse de produire la DEMES est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000$ selon la Loi.

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Pour mettre à jour votre DEMES ou vérifier sa conformité : www.demes.gouv.qc.ca

Source : http://www.demes.gouv.qc.ca/