Plusieurs particularités existent dans la Loi sur les normes du travail au sujet des congés fériés. En effet, saviez-vous que le calcul de l’indemnité est différent pour les gens recevant une rémunération en tout ou en partie à commission? Saviez-vous qu’il y a un échéancier spécifique pour attribuer un congé compensatoire? Est-ce l’employé ou l’employeur qui prend la décision d’appliquer un congé ou une indemnité compensatoire? Prenez quelques minutes pour réviser les points suivants :

Les notions de base

  • La Loi sur les normes du travail énonce que la majorité des salariés ont droit à un congé et à une indemnité pour chacun des jours fériés, chômés et payés et ce, même si le jour férié ne s’inscrit pas dans l’horaire habituel de travail.
  • Un employeur a le droit de demander à un employé de travailler un jour férié et il a le choix a) d’offrir à celui-ci de prendre un congé compensatoire une autre journée ou b) de recevoir une indemnité compensatoire.

Congé compensatoire (article 63)

  • L’entreprise qui demande à un salarié de travailler le jour du congé férié peut offrir à celui-ci de reprendre ce congé dans les 3 semaines qui précèdent ou qui suivent la date du congé férié (sauf dans le cas de la fête nationale, le 24 juin).
  • La personne sera payée selon son salaire régulier pour sa journée de travail et elle recevra une indemnité la journée de reprise du congé férié.

Indemnité à payer (article 62 – voir aussi la section Interprétation)

  • Pour les salariés au taux général, l’indemnité à payer équivaut à 1/20 du salaire gagné par l’employé lors des quatre semaines complètes de paie précédant la journée de congé, excluant les heures supplémentaires.
  • Pour les personnes rémunérées en tout ou en partie à commission (ex. pourcentage des ventes), l’indemnité à payer équivaut à 1/60 du salaire gagné (salaire de base + commissions) au cours de la période de douze semaines, et ce même si les sommes ne sont pas encore payées au salarié.
  • Lorsqu’il s’agit d’un congé compensatoire, le calcul doit prendre en compte les jours ouvrables précédant cette journée (et non précédant la date du congé férié officiel).

Quelques particularités

  • Une personne en vacances a droit à un congé ou une indemnité compensatoire (article 64).
  • Une personne à temps partiel a droit à une indemnité de même qu’une personne ayant moins de 4 semaines de service, mais l’indemnité sera moindre.
  • Le congé férié et l’indemnité ne s’appliquent pas pour les personnes en mise à pied, en congé de maternité ou en congé de maladie.
  • Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour (article 65).
  • Certains salariés ne sont pas visés par cette loi de par le fait qu’une convention collective ou un décret est applicable.

Pour plus d’informations sur les congés fériés, visitez le site de la CNESST.

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