lois-et-reglements / jurisprudence

Absence de congédiement déguisé

L'horaire de soir imposé à un pressier ne constituait pas une modification substantielle des conditions essentielles de son travail, mais bien une application de l'horaire rotatif existant chez l'employeur et convenu lors de son embauche; en l'absence de congédiement déguisé, la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.
20 mars 2023

Parties Caron c. Litho Mille-Îles inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Lanaudière Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée. Décision de Francis Hinse, juge administratif Date 19 septembre 2022 Décision Le plaignant travaillait comme pressier dans une entreprise du domaine de l'impression d'emballages — il soutient que l'employeur a modifié son horaire de travail en l'affectant au quart de soir, ce qui ne lui aurait laissé d'autre choix que de quitter son emploi puisque sa situation familiale ne le permettait pas — l'employeur considère qu'il s'agit d'un départ volontaire motivé par le désir du plaignant de ne plus travailler le soir — il a été démontré que l'horaire n'était pas un élément essentiel du contrat de travail du plaignant — l'horaire qui lui a été imposé ne constituait donc pas une modification unilatérale et substantielle de ses conditions essentielles de travail — il s'agissait plutôt d'une application de l'horaire rotatif existant dans l'entreprise et dont les parties avaient convenu lors de l'embauche — le fait que le plaignant avait cessé de travailler pendant le quart de soir de façon