Protection des renseignements personnels : avez-vous adapté vos pratiques
« LA LOI 25 »
La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé existe depuis 1993. Elle a été modernisée en 2021 par le dépôt de la Loi 25, d’où son appellation courante.
Cette loi résume notamment les articles 35 à 40 du Code civil à l’égard de la protection des renseignements personnels et des règles sur les renseignements personnels d’autrui qu’une personne détient, utilise ou communique à d’autres personnes à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise.
Bien qu’on ne puisse prétendre que personne ne soit malveillant, il n’en reste pas moins que la façon dont les organisations utilisent ou transmettent leurs renseignements personnels est importante. Il faut traiter ces informations avec délicatesse pour éviter des préjudices qui pourraient s’avérer graves. Le principe de la Loi est que toute personne a droit […]