Le droit de refus : ce qu’il faut savoir

Texte de Me Valérie Bousquet, avocate
Collaboratrice de Perreault & Associés en droit du travail

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail présentant un danger pour lui ou pour une autre personne. Toutefois, ce droit ne peut être exercé par le travailleur si son refus aurait pour effet de mettre en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne. Également, il ne pourra refuser un travail si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce, comme par exemple les métiers liés à la protection du public (pompier, policiers, etc.).

L’employé doit vous aviser immédiatement et motiver son refus de travail. La jurisprudence a établi qu’il appartient au travailleur de démontrer qu’il a des motifs raisonnables de refuser d’exécuter un travail. Il n’a pas à prouver l’existence d’un danger mais il lui revient de faire la preuve que son refus était justifié par une crainte, une croyance ou une appréhension raisonnable d’un danger. Le travailleur a l’obligation de rester sur les lieux de travail, notamment pour effectuer d’autres tâches, le cas échéant. Vous devez ensuite convoquer le représentant du travailleur (responsable de la prévention, représentant syndical ou autre travailleur désigné par le travailleur exerçant le droit de refus). Avec cette personne, vous examinerez la situation et proposerez des correctifs, s’il y a lieu.

Il est possible que vous ne soyez pas en accord avec les prétentions du représentant du travailleur. Vous pouvez alors demander l’intervention d’un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Également, le travailleur pourrait demander lui-même l’intervention de l’inspecteur si les correctifs apportés aux conditions de travail ne le satisfassent pas et qu’il maintienne son refus de travail.

Le travail de l’inspecteur de la CSST est le suivant : déterminer si le danger justifie un refus de travail. Une fois la décision de l’inspecteur prise, elle a un effet immédiat, malgré qu’une partie en demande la révision auprès de la CSST.

Qu’advient-il du travail à effectuer?
La loi prévoit que jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, vous ne pouvez faire exécuter le travail par un autre travailleur ou par une personne qui travaille habituellement hors de l’établissement. Cette règle souffre de deux exceptions, où vous pourrez faire exécuter le travailleur par un autre travailleur malgré l’interdiction :

  1. Si le représentant à la prévention (ou la personne qui l’a remplacée) et vous estimez qu’il n’existe pas de danger justifiant ce refus ou que le refus repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particulier du travailleur, mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d’exécuter le travail;
  2. Si l’inspecteur estime que le refus de travail repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particulier du travailleur, mais ne justifient pas un travailleur de refuser d’exécuter le travail.

Dans tous les cas, vous devez informer le remplaçant qu’il y a eu un droit de refus concernant ce travail et lui mentionner les raisons au soutien de ce refus. Ainsi, le remplaçant peut prendre une décision éclairée à savoir s’il exécutera ou non le travail à faire.

Vous ne pouvez pas congédier un travailleur pour la seule raison qu’il a exercé son droit de refus. Aussi, le travailleur continue de recevoir son salaire et aucune sanction ne peut lui être imposée. Dans le cas où un travailleur abuse du droit de refus, l’employeur devra en faire la preuve.

Pour plus de détails, communiquez avec nos conseillers au 1 866 472-1601 ou par courriel au serviceclient@perreaultassocies.com.

Ce texte ne constitue pas un avis professionnel. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues.